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Cabinet d'avocats spécialistes des infractions pénales à Hyères

Le Cabinet Cabello Et Associés, localisé à Hyères dans le département du Var, intervient sur toute la France pour l'indemnisation des victimes d'agression et d’infractions pénales.

Certaines victimes d'agression ayant subi des dommages corporels et psychologiques ne pourront obtenir réparation, si l'auteur est inconnu ou insolvable.

Elles pourront cependant être indemnisées devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Commission d’indemnisation des victimes) par un Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions à certaines conditions (les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation ni d’un accident de chasse, et les faits doivent avoir entrainés au minimum soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, soit la mort).

Les victimes d’un viol, d’une agression sexuelle ou de la traite des êtres humains sont, quant à elles, dispensées d’avoir à justifier d’une incapacité totale de travail pour pouvoir être indemnisées.
 
La faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation si cette faute a permis la réalisation du dommage subi, et la demande doit être faite sous forme de requête à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction dans les trois ans de l’infraction ou un an après la décision définitive de la juridiction pénale.

Pour les victimes qui ne remplissent pas les conditions, le législateur a mis en place une aide au recouvrement (SARVI).

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